RÈGLEMENT DU SITE THE BEST VOUCHERS

Le Règlement du Site en vigueur https://thebestvouchers.com/ (ci-après : « Règlement »).

1. Règles et définitions

Le Règlement définit les règles, la portée et les conditions d'utilisation du Site https://thebestvouchers.com/ (ci-après « Site »). Le règlement est contraignant pour tous les utilisateurs du Site.

Aux fins du présent Règlement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

  1. Vendeur – L’Administrateur du Site, une entité proposant l'achat de Vouchers pour les services présentés sur le Site, à l'exception des Forfaits Éducatifs et des Codes d'accès aux Forfaits Éducatifs présentés sur le Site.

  2. Acheteur – une personne physique de pleine capacité juridique et âgée de 18 ans qui, conformément au Contrat d'achat, a acheté un Produit de la part du Vendeur et a eu accès au Compte sur le Site.

  3. Produit – un Voucher pour les services présentés sur le Site, à l'exception des Forfaits Éducatifs et des Codes d'accès aux Forfaits Éducatifs présentés sur le Site.

  4. Voucher – un instrument électronique qui est vendu par le Vendeur et qui, conformément aux termes du Règlement autorise l'Acheteur à l'échanger chez divers Fournisseurs de services contre des produits ou services offerts par ces derniers, à l'exception des Forfaits Éducatifs

  5. Code d’accès – une chaîne unique de caractères alphanumériques, qui est vendu par le Vendeur et qui, conformément aux règles énoncées dans le Règlement autorise l'Acheteur à recevoir l'accès au Forfait Éducatif inclus dans l'offre du Fournisseur de services.

  6. Cadeau – le nombre d'unités d'une crypto monnaie donnée, déterminé lors de l’achat du Code d’accès au Forfait Éducatif, que reçoit en cadeau chaque Acheteur du Code d'accès au Forfait Éducatif. Le nombre d'unités d'une crypto-monnaie donnée indiqué lors de la passation de la commande est ajouté gratuitement à chaque Code d'accès au Forfait Éducatif acheté, quelle que soit la valeur du Forfait Éducatif. Le Cadeau au Forfait Éducatif n'a aucune valeur commerciale et ne peut pas être acheté séparément. Aucune information présentée sur le Site ne peut en aucun cas être considérée comme une offre d'achat du Cadeau pour le Forfait Éducatif ; les informations fournies ne constituent pas une offre au sens de la loi en vigueur. L'accès aux unités d’une cryptomonnaie donnée ajoutées au Forfait Éducatif acheté sous forme de Cadeau est possible grâce au Code d'Accès que l'Utilisateur reçoit de la part du Vendeur après l'achat du Forfait Éducatif. Toutefois, la possibilité d'utiliser le Cadeau peut nécessiter des données supplémentaires, l'envoi de documents ou d'autres actions par l'Acheteur dont le Vendeur l'informera l'Utilisateur au moment de la livraison du Code d'Accès. Chaque fois que l'Acheteur paie pour l'achat du Code d'accès au Forfait Éducatif et reçoit un certain nombre d'unités de la crypto-monnaie donnée, le montant payé est toujours un droit pour le Code d'accès au Forfait Éducatif et les unités de la crypto-monnaie donnée incluses dans le forfait de cadeaux sont fournies en cadeaux gratuits.

  7. Compte – Le compte de Commande sur le Site attribué à un Acheteur donné qui a conclu un Contrat d'achat avec le Vendeur en passant commande par l'intermédiaire du Site ou de l'un des Partenaires du Vendeur, et le Vendeur ou le Partenaire du Vendeur a confirmé cette commande. Le Compte constitue une sous-page de Site spécifiée pour l'Acheteur, qui contient des informations sur les Produits achetés, ainsi que des outils pour entreprendre des activités dans le cadre de la réalisation des Vouchers ou des Codes d'accès envoyés par le vendeur. Le Compte permet l'identification, le suivi et la gestion des Vouchers ou des Codes d'accès achetés. Pour échanger un Voucher ou un Code d'accès contre des produits/services proposés par un Fournisseur de services donné, il convient d'utiliser l'hyperlien prévu à cet effet vers le site web d'un Fournisseur de services donné. L’hyperlien est visible pour l’Acheteur une fois connecté au Compte. Le Compte est lié à l'adresse e-mail de l'Acheteur (identifiant) et au Mot de passe que l'Acheteur a reçu du Vendeur ou du Partenaire du Vendeur spécifié sur le Voucher ou le Code d'accès reçu du Vendeur ou du Partenaire du Vendeur en cas d'achat du Code d'accès au Forfait Éducatif. Le matériel pédagogique supplémentaire, à l’exclusion des formations en ligne proposées dans le cadre du Forfait Éducatif par le Fournisseur de services, peut être mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur sous forme de fichiers texte à télécharger directement après la connexion au Compte.

  8. Opérateur de paiement – les paiements pour les Vouchers et les Codes d’accès peuvent être traités par des tiers fournissant des services de traitement de données et de paiement, de facturation, de gestion de soldes et de rapports ;

  9. Forfait éducatif une formation en ligne (webinaire) ; un type de séminaire en ligne organisé et réalisé à l'aide de la technologie webcast, qui permet une communication mutuelle entre l’interlocuteur et les participants à l'aide d'outils virtuels.

  10. Partnaire – L‘entité participant au programme d'affiliation du Vendeur, à qui celui-ci a commandé des activités de marketing amenant des clients potentiels (Acheteurs) sur le site Web (Site) du Vendeur.

  11. Site – le site internet https://thebestvouchers.com/, maintenu par l'Administrateur du Site par l'intermédiaire duquel l'Acheteur peut passer Commande ou réaliser un Voucher ou un Code d’accès,

  12. Contrat d’achat – le contrat d'achat d’un Produit, conclu par le Vendeur avec l'Acheteur, selon le mode spécifié dans le présent Règlement,

  13. Fournisseur de services – un tiers offrant des Forfaits Éducatifs, dont l’utilisation est possible à l’aide d’un Code d’accès reçu de la part du Vendeur, ainsi que d’autres services présentés sur le Site, dont l’utilisation est possible à l’aide d’un Voucher reçu de la part du Vendeur ;

  14. Commande – une déclaration de volonté de l'Acheteur, faite à l'aide du Formulaire de Commande disponible sur le Site ou sur le site web de l'un des Partenaires du Vendeur, visant directement la conclusion du Contrat d’achat avec le Vendeur. La Commande est considérée comme une offre d'achat d'un Voucher ou d'un Code d'accès soumis au Vendeur par l'Acheteur. Pour que le contrat soit effectivement conclu, il est nécessaire de confirmer l'acceptation de la Commande par le Vendeur.

2. Conditions générales d'utilisation du Site

  1. L’Achat de Produits ne peut être effectué que par des Acheteurs individuels.

  2. Les Acheteurs sont tenus de se conformer au présent Règlement et d'utiliser le Site de manière conforme à la loi en vigueur et en conformité avec les règles de conduite sociale.

  3. Toutes les informations commerciales, les prix et les publicités sur le Site ne constituent qu’une invitation à présenter des offres d’achat par les Acheteur et à conclure des contrats d’Achat. Aucune information contenue sur le Site, quelle qu'elle soit, ne peut être considérée comme une offre au sens des lois applicables.

  4. En passant Commande, l'Acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou le consentement de son tuteur légal, conformément aux dispositions légales en vigueur dans le lieu de résidence actuel de l'Acheteur.

  5. Toutes les Commandes pour des Produits passées par l'Acheteur sont considérées comme une offre et on considère que celle-ci a été acceptée par le Vendeur seulement après confirmation de la Commande par le Vendeur selon les termes spécifiés dans le Règlement. Le Vendeur se réserve le droit de rejeter l'offre et/ou de refuser d'accepter la Commande sans donner de raisons. En outre, même si le Vendeur a initialement accepté l'offre de l’Acheteur, il peut annuler la transaction à tout moment en cas de suspicion avérée que l'Acheteur a commis une fraude envers le Vendeur, le Fournisseur de service ou le Partenaire du Vendeur.

  6. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une Commande dans le cas où le comportement de l'Acheteur est considéré comme suspect ou potentiellement frauduleux.

  7. Le Vendeur se réserve le droit de cesser la vente de Vouchers et de Code d’accès à tout moment ou de modifier les termes du Règlement.

  8. Les Achats sont effectués uniquement pour un usage personnel.

  9. L’Acheteur n'a aucun droit de reproduire les Codes d'Accès ou les Vouchers de quelque manière que ce soit ou de permettre de telles actions à d'autres personnes.

  10. L'Acheteur s'engage à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, adresses et de données de paiement ; ainsi qu'à ne pas prendre part à des activités illégales liées à l'Achat ou à l'utilisation de Codes d'accès/Vouchers, ni permettre à quiconque de telles activités. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, si les données sont saisies de manière incorrecte, et que quelqu'un d'autre que le destinataire prévu utilise le Code d'Accès au Forfait Éducatif ou le Voucher.

  11. L'Acheteur s'engage en cas de changement de données à les actualiser. Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences résultant du non-respect de cette obligation.

  12. Dans les situations énoncées au paragraphe 2 point 10 et paragraphe 2 point 11 l'accès de l'Acheteur à son Compte peut être bloqué par l'Administrateur du Site.

  13. Tous les prix sont indiqués dans la devise en vigueur et comprennent toutes les taxes applicables sur le territoire du pays de domiciliation du Vendeur. Dans le cas d'une obligation fiscale supplémentaire dans le pays de l'Acheteur, l'Acheteur est responsable de la prise, de la déduction, de la déclaration et de l'acquittement des taxes supplémentaires dues à l'autorité fiscale compétente.

  14. Les informations actuelles sur les prix des Vouchers et des Codes d'Accès sont valables à compter du jour de leur apparition sur le Site. Les prix comprennent les frais de livraison.

  15. Après l'Achat du premier Voucher ou du Code d'Accès, un Compte d'Acheteur individuel sera créé sur le Site, dont l'accès sera possible à l'aide du Mot de passe figurant sur le Voucher ou du Code d'Accès communiqué sur la carte avec du Code d’accès et l'adresse e-mail indiquée.

  16. L’Acheteur peut être le titulaire d'un seul Compte uniquement.

  17. Pour L'Enregistrement d'un Compte d'Acheteur, les données suivantes sont nécessaires : adresse e-mail et Mont de passe figurant sur le Voucher ou Code d'Accès sur la carte avec du Code d’accès que l'Acheteur est tenu de garder secret.

  18. Les données personnelles des Acheteurs sont collectées sur la base du volontariat et utilisées exclusivement selon les termes définis dans la Politique de Confidentialité.

  19. Sauf accord contraire, le Vendeur peut apporter des modifications dans la spécification des Produits. En particulier, sans limitation, l'identité et le nombre de Fournisseurs de services, par le biais desquels il est possible d'utiliser les Forfaits Éducatifs à l'aide de Codes d'Accès ou d’autres services avec des Vouchers, peuvent varier, ce que l'Acheteur confirme et accepte explicitement.

  20. En raison de l'absence de possibilité d'Achat de Codes d'Accès et de Vouchers par des personnes résidant sur le territoire de certains pays, les Commandes passées depuis le territoire de ces pays ou avec une adresse de livraison sur leur territoire ne seront pas réalisées : entre autres, Afghanistan, Bangladesh, République démocratique du Congo, Guinée équatoriale, Guyana, Hong Kong, Irak, Laos, Mauritanie, Moldavie, Niger, Corée du Nord, Sierra Leone, Singapour, Syrie, Sahara occidental, Yémen, Zimbabwe.

  21. Les données personnelles fournies au moment de l'Enregistrement comme au moment de la Commande sont traitées par l'Administrateur/ l'Opérateur de paiement dans le cadre nécessaire à la réalisation de la Commande, y compris la réalisation de paiements en ligne et hors ligne et le service après-vente, dans le cadre nécessaire à l'émission de Codes d'Accès et à l'utilisation de Forfaits Éducatifs à l'aide de ceux derniers ou à l’aide des Vouchers et leur échange pour des services offerts par les Fournisseurs de services.

  22. Tous les Produits présentés sur le Site, ainsi que les autres noms et logos présentés sur le Site sont utilisés uniquement à des fins d'identification, ils peuvent constituer une marque protégée par la loi.

  23. Le Site et son contenu sont entièrement protégés par des droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles explicitement permises dans le présent Règlement - en particulier, ils ne peuvent être copiés, en intégralité ou en partie.

3. Conclusion du contrat d’achat

  1. La conclusion du Contrat d’achat s'effectue en passant commande par l'Acheteur à l'aide du Formulaire de Commande sur le Site ou sur l'un des sites Web des Partenaires du Vendeur, au moment de la confirmation de la Commande par le Vendeur.

  2. Les Commandes sont acceptées 24/7 pendant toute l'année. Les Commandes peuvent être passées en ligne de n'importe quel endroit dans le monde, sous réserve de l'alinéa 2 point 20, auquel cas dans certains pays, il n'est possible d'effectuer que des pré-paiements par le biais d'un système de paiement spécifié sur le Site.

  3. Dans le formulaire de commande, l'Acheteur indique au moins :

  4. - le nom et le prénom de l'Acheteur,

    - le numéro de téléphone de l'Acheteur,

    - l’adresse électronique de l'Acheteur à laquelle le Compte sur le Site sera attribué.

    En remplissant le Formulaire de Commande, l'Acheteur :

    - confirme l'authenticité et l’exactitude des données contenues dans le formulaire susmentionné,

    - accepte les dispositions du présent Règlement, reconnaissant son caractère contraignant,

    - consent au traitement des données à caractère personnel qui y sont contenues afin de proposer à l'Acheteur des produits et services directement par le Vendeur (marketing direct).

  5. Après avoir reçu le Formulaire de Commande, le Vendeur contacte l'Acheteur par téléphone afin de définir les paramètres détaillés de la Commande, à savoir le type de Voucher ou de Code d'accès à remettre à l'Acheteur, sa valeur et l'adresse de l'Acheteur à laquelle la Commande doit être envoyée, ce que l'Acheteur accepte.

  6. Après avoir effectué des dispositions susmentionnées entre l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur envoie à l’Acheteur une Confirmation de l’acceptation de la Commande par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur.

  7. La Valeur de la commande – le montant spécifié dans le document de Confirmation de la Commande, qui correspond au prix du Voucher ou du Code d'accès choisi par l'Acheteur. La valeur de la Commande signifie le montant total que l'Acheteur s'est engagé à payer. Pendant la conversation téléphonique entre le Vendeur et l'Acheteur, le Vendeur peut, en raison de l'ampleur de la Commande, proposer à l'Acheteur un prix promotionnel. Dans ce cas, le prix fixé entre les parties lors d'une telle conversation reste contraignant pour l'Acheteur.

  8. La Commande est considérée comme acceptée pour exécution lorsque l'Acheteur reçoit la Confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur.

  9. Si l'Acheteur n'a pas terminé le processus de Commande, le Bureau de Service Client du Vendeur contactera l'Acheteur en utilisant les données qu'il aura fournies lors de la Commande dans le but de confirmer la réception de la Commande, ce pourquoi l'Acheteur donne son accord. Au moment de la confirmation ci-dessus en lieu de Commande, conformément aux conditions énoncées dans le présent Règlement. L'Achat n'est pas terminé, tant que l'Acheteur n'a pas reçu un e-mail confirmant l'acceptation de son offre par le Vendeur.

  10. En cas d'Achat, le Voucher ou la carte avec le Code d'Accès est immédiatement envoyé à l'Acheteur par une entreprise de livraison, ou par la poste. Les paiements peuvent être acceptés et traités par différents Opérateurs de services de paiement ou par les services postaux/ entreprises de livraison, si l'option de paiement à la livraison a été choisie.

  11. Sauf mention contraire explicite sur le Site ou le Règlement, il n'y a pas de limite d'Achat de Codes d’accès et de Vouchers en ce qui concerne un ménage donné ou un seul Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de cesser de vendre des Codes d’accès ou des Vouchers à tout moment ou de modifier les conditions du Règlement.
     

4. Exigences relatives à la réalisation du Voucher ou du Code d'accès

  1. Afin de réaliser un Voucher ou un Code d’accès en vous connectant au Compte, il est impératif d’utiliser un équipement informatique répondant aux conditions techniques suivantes : un ordinateur avec une connexion Internet (minimum 512 kbps), un navigateur Web graphique prenant en charge JavaScript (par exemple Google Chrome, Internet Explorer, Mozilla Firefox, Opera) et acceptant ce que l’on appelle cookies, logiciels installés pour la lecture de fichiers au format PDF (par exemple, Adobe Reader, Foxit Reader)

  2. Le vendeur n'est pas responsable de la configuration inappropriée de l'ordinateur de l'Acheteur.

    Le Vendeur ne peut être tenu responsable des cas où l'Acheteur ne réalise pas le Voucher ou le Code d'accès en raison de problèmes techniques rencontrés sur son ordinateur.

  3. Afin de réaliser un Voucher ou un Code d’accès, il est impératif de se connecter au Compte à l’aide des informations de connexion, c’est-à-dire de l’Identifiant (adresse e-mail fournie dans le Formulaire de Commande par l’Acheteur) et du Mot de passe (le mot de passe spécifié sur le Voucher fourni par le Vendeur) ou du Code d’accès (sur la carte avec le Code d’accès fournie par le Vendeur dans le cas d’achat du Code d’accès au Forfait Éducatif). Le Compte permet l'identification, le suivi et la gestion des Vouchers ou des Codes d'accès achetés. Pour échanger un Voucher ou un Code d'accès contre des services proposés par un Fournisseur de services donné, il convient d’utiliser l’hyperlien prévu à cet effet vers le site Web d'un fournisseur de services donné.

  4. Des informations supplémentaires sur la procédure de connexion au Site (instructions de connexion) sont envoyées par le Vendeur à l'adresse e-mail de l'Acheteur immédiatement après effectué le paiement par l'Acheteur.

5. Livraison des Vouchers et des Codes d'Accès

  1. Les Vouchers et les cartes avec les Codes d'Accès seront livrés à l'Acheteur par l'intermédiaire : de la poste ou par coursier à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
  2. La propriété du Voucher ou du Code d'Accès ne passe à l'Acheteur qu'à partir du moment de la réception du paiement par le Vendeur pour le Code d'Accès ou le Voucher, effectué par l'Acheteur.
  3. En cas de non réception de paiement (par ex. paiement par chèque non honoré, retrait de paiement par carte de crédit ou non-paiement de la Commande dans les délais par un autre moyen) tous les Codes d'Accès ou Vouchers, qui ont été envoyés, deviendront invalides et ne pourront pas être utilisés.
  4. Si le Code d'Accès ou le Voucher livré par la poste est perdu, volé ou détériore, avant qu'il ne soit utilisé, le Vendeur désactive le Code d'Accès ou le Voucher précédent, envoyant à l'Acheteur un nouveau Code d'Accès ou Voucher à utiliser, dont les applications auront les mêmes principes.

6. Utilisation des Codes d'Accès et des Vouchers

  1. Si dans les conditions d'utilisation des Forfaits Éducatifs ou des services auxquels donne droit le Voucher n'est pas indiqué le contraire, les Forfaits Éducatifs ainsi que les services ww. ne peuvent être utilisés que par des Acheteurs individuels.

  2. Les Forfaits Éducatifs achetés en utilisant le Codes d'Accès et les services acquis en utilisant le Vouchers, ne sont pas soumis à un remboursement sous forme d'espèces.

  3. Le Code d'Accès ou le Voucher ne peut être utilisé qu'une seule fois. Le Code d'Accès ou le Voucher ne peut pas être utilisé partiellement.

  4. Période de validité des codes d’accès. 

    Chaque code d’accès est valable pendant 6 mois à compter de sa date d’obtention. La période de validité du code d’accès signifie le temps pendant lequel ledit code doit être activé et le module de formation utilisé. Une fois ce délai écoulé, la mise en œuvre du code d’accès et l’utilisation du module de formation ne sont plus possibles. Les dispositions susmentionnées s’appliquent également aux bonus accompagnant le module de formation.

  5. Le Vendeur ne donne aucune promesse, caution, garantie ni déclaration concernant les Forfaits Éducatifs ou autres services offerts par les Fournisseurs de services.

  6. Les Codes d’Accès et les Vouchers feront l’objet d’une vérification au moment de leur utilisation pour pouvoir bénéficier du Forfait Éducatif ou des services auxquels donne droit le Voucher.

7. Responsabilité

  1. Le Vendeur n'est pas une partie au contrat pour l'achat de Forfaits Éducatifs ou autres services, mais propose seulement des Codes d'Accès aux Forfaits Éducatifs et des Vouchers permettant l'achat de services présentés sur la Site, il n'est donc pas responsable de la qualité, de la sécurité ou de la conformité à la loi des services achetés en utilisant les Codes d'Accès ou les Vouchers, ni de l'exactitude et de la précision des informations contenues dans la publicité, de la possibilité ou du droit du Fournisseur de services de vendre les services, ni de la solvabilité des Acheteurs passant des Commandes.

  2. L'Opérateur de paiement n'est pas une partie au contrat conclu entre les Acheteurs et les Fournisseurs de services et n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution des contrats conclus par les Acheteurs.

  3. L'Administrateur du Site/ le Vendeur, l'Opérateur et l'administrateur de Paiement ne sont pas responsables des dommages particuliers, indirects ou consécutifs survenus au cours de l'utilisation des services achetés en utilisant les Codes d'Accès et les Vouchers, et des Cadeaux.

  4. Le Vendeur n'est pas responsable de la violation du Règlement, si l'exécution d'une obligation particulière est devenue impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté.

  5. L'Administrateur fournit l'accès au Site dans un état "tel quel", "avec tous les défauts" et "selon la disponibilité". Le Vendeur et ses fournisseurs ne donnent pas de garantie ni de cautions claires en ce qui concerne le Site, les Codes d'Accès, les Vouchers, les Cadeaux ou tout autre service.

  6. Dans le cadre maximal permis par la loi, le Vendeur et ses employés, directeurs, agents, vendeurs ne donnent aucune garantie que les Forfaits Éducatifs ou les autres services proposés par le Fournisseur de services sont vendables, de qualité satisfaisante, pertinents, opportuns, aptes à un usage ou un besoin particulier, ne violent pas la loi ou sont appropriés pour un usage avec soin et compétence. Le Vendeur ne garantit pas que les services/produits achetés en utilisant les Codes d’Accès ou les Vouchers répondront aux exigences des Acheteurs, qu'ils sont sans défauts, pratiques, complets et disponibles à tout moment. Le Vendeur ne garantit pas que les avantages, qui peuvent être obtenus dans le cadre de l'utilisation du Site seront efficaces, fiables, précis et répondront aux exigences des Acheteurs. Le Vendeur ne donne aucune autre garantie quant à la protection de la vie privée et à la sécurité que celles expressément énoncées dans la Politique de Confidentialité. Le Vendeur ne garantit pas que l'Acheteur sera en mesure d'accéder ou d'utiliser le Site à tout moment et de l'endroit de son choix. Aucune information ou conseil oral ou par écrit accordé par son représentant ne constitue une garantie. L'Acheteur peut avoir des droits supplémentaires de consommateur en vertu du droit local du lieu de domiciliation de l'Acheteur, lesquels le présent Règlement ne peut changer.

8. Dédommagement

  1. En acceptant le présent Règlement, l'Utilisateur accepte, dans la mesure permise par la loi locale, de sécuriser et de protéger le Vendeur/l'Administrateur, ses directeurs, employés et agents de toute responsabilité au titre de quelconques réclamations, dommages, responsabilités, pertes, dus, coûts ou dettes et dépenses (y compris, sans limitation, à l'égard de tous frais raisonnables engagés en rapport à toute réclamation ou litige ou menaçant le Vendeur/l'Administrateur, envers toute personne) découlant de l'utilisation par l'Acheteur de l'accès au Site ou au Code d'Accès ou au Voucher ; de la violation d'une quelconque disposition du présent Règlement ; de la violation de quelconques droits de tiers, y compris sans limitation de droits d'auteur, de la propriété ou de la protection de la vie privée ; et de toute réclamation que les contenus transmis par l'Acheteur causent des dommages à une tiers personne.

  2. L'obligation d'exonération de responsabilité et d'indemnisation susvisée à l'alinéa 9 point 1 ci-dessus reste en vigueur après l'expiration du présent Règlement et l'arrêt de l'utilisation du Site par l'Acheteur.

9. Protection des données personnelles

  1. L'administrateur des bases de données personnelles fournies par les utilisateurs du Site (Acheteurs) est le Vendeur.

  2. L’Administrateur des bases de données personnelles s’engage à protéger les données personnelles conformément à la loi applicable au siège du Vendeur. L'Acheteur communiquant ses données personnelles à l'Administrateur des bases de données personnelles lors de la passation de commandes, consent à ce qu'elles soient traitées par l'Administrateur des bases de données personnelles dans le but de réaliser la Commande passée. L'Acheteur a la possibilité de visualiser, corriger, mettre à jour et supprimer ses données personnelles à tout moment.

10. Changements d'offre et promotions

  1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits inclus dans l'offre, de retirer certains Produits de l'offre et d'en introduire de nouveaux et de lancer des campagnes de promotion.

  2. Le droit mentionné au point 1) ci-dessus n’affecte pas les Commandes passées avant la date de prise d'effet du changement de prix, ni les conditions des campagnes promotionnelles et elles seront réalisées sur la base des conditions actuelles.

11. Réclamations

  1. Dans le cas où, selon l'Acheteur, les services fournis sur la base du Règlement ne sont pas réalisés ou ne sont pas exécutés conformément aux dispositions du Règlement, il peut faire une Réclamation par courrier électronique à l'adresse warranty@thebestvouchers.com

  2. Les Réclamations reçues par le Vendeur seront examinées dans les 14 jours à compter de la date de réception à l'adresse électronique indiquée au point 1) ci-dessus. Si la réclamation ne contient pas les informations nécessaires à son examen, le Vendeur s'adressera à la personne ayant fait la Réclamation, afin de la compléter dans le champ requis, et le délai de 14 jours court alors à compter de la date de transmission de la Réclamation complétée.

  3. La Réclamation doit au moins contenir le nom et le prénom de l'Acheteur, l'adresse email de l'Acheteur, une description des réserves émises et une indication de la méthode proposée pour résoudre la Réclamation.

  4. La réponse à la Réclamation est envoyée à l'adresse email fournie par l'Acheteur dans la Commande. Dans des cas particulièrement justifiés, le Vendeur peut envoyer la réponse à une autre adresse email, indiquée par la personne ayant fait la Réclamation, qui n'est pas attribuée à la Commande.

  5. En cas d'impossibilité d'identifier l'Utilisateur, la réclamation sera laissée sans suite.

  6. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages qui ne résultent pas de leur faute.

  7. Si, en cas de réalisation d'un Code d'Accès ou d’un Voucher, l'Acheteur a des réserves concernant les Forfaits Éducatifs ou les services achetés en utilisant le Voucher, toutes les réclamations à cet égard doivent être envoyées directement au Fournisseur de services. Ceci est lié au fait que, l'Administrateur/Vendeur s'occupe uniquement de la vente de Vouchers et de Codes d'Accès et de la mise à disposition du Site, et que c'est le Fournisseur de services, et non l'Administrateur/Vendeur, qui est responsable des Forfaits Éducatifs, dont l’utilisation est possible via le Code d'Accès reçu du Vendeur et les services, dont l’utilisation est possible grâce au Voucher. Cependant, en cas de désaccord entre l'Acheteur et le Fournisseur de services, l'Administrateur/Vendeur peut, à la demande de l'Acheteur, aider à résoudre le litige.

  8. L'Administrateur/Vendeur peut annuler ou refuser d'émettre un Code d'Accès ou un Voucher à tout moment en raison d'erreurs liées à l'émission ou au traitement des Code d'Accès ou des Vouchers et selon la considération de l'Administrateur/Vendeur que, l'Acheteur a fait une demande ou a utilisé le Code d'Accès ou le Voucher de manière incorrecte ou incompatible avec sa destination, ou en violation du présent Règlement ou en raison du fait que le Code d'Accès ou le Voucher a été falsifié ou modifié.

  9. L'Acheteur peut déposer une réclamation auprès de l'Administrateur concernant le fonctionnement du Site, et en cas de mauvaise réalisation du service de vente de Codes d'Accès ou de Vouchers, l'Acheteur peut déposer une réclamation auprès du Vendeur.

12. Résiliation de contrat

  1. L'Acheteur qui n'a pas réalisé le Voucher ou le Code d'Accès peut résilier le contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion, obtenant un remboursement à 100%.

  2. L’Acheteur qui a réalisé le Voucher ou le Code d’Accès perd le droit à la résiliation de contrat.

  3. L'Acheteur peut résilier le Contrat en envoyant un courrier électronique contenant les informations relatives à la volonté de résilier le Contrat à l'adresse warranty@thebestvouchers.com

  4. La résiliation du contrat d'Achat d'un Code d'Accès ou d'un Voucher, qui a déjà été utilisé est impossible. L'utilisation du Code d'Accès ou du Voucher signifie que l'Acheteur utilise le Code d'Accès ou le Voucher obtenu, permettant l'utilisation du Forfait Éducatif, d'autres services proposés par le Fournisseur de service ou du Cadeau.

13. Dispositions finales

  1. L’Administrateur du Site met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site.

  2. L'Administrateur du Site se réserve le droit de désactiver totalement ou partiellement le Site pour une période indéterminée afin de le moderniser ou de le réparer.

  3. L'Administrateur du Site n'est pas responsable des difficultés dans la réalisation de la Commande causées par des facteurs aléatoires indépendants de lui (y compris des facteurs dépendant de l'Acheteur, de tiers personne ou de force majeure).

  4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement sans donner de raison.

  5. Les Acheteurs seront informés des modifications apportées au Règlement et de leurs portées enregistrées sur le Site par courrier électronique (à l'adresse email indiquée dans la Commande) ou sous la forme d'une fenêtre contextuelle lors de la première connexion sur le Site après l'introduction des modifications. Les modifications seront introduites afin d’adapter le Règlement à la loi en vigueur.

  6. Si une quelconque disposition du présent Règlement peut être considérée comme invalide ou inefficace, cela n'a aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes du présent Règlement. Une telle disposition invalide ou inefficace sera remplacée par une disposition valable et efficace, qui atteindra le plus étroitement l'effet économique, qui concernait la disposition invalide ou inapplicable.

  7. L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des modifications apportées au Règlement s’il utilise le Site de quelque manière que ce soit.

  8. La version actuelle du Règlement est toujours disponible sur le site www.thebestvouchers.com.

  9. Dans les matières non couvertes par le présent Règlement, la loi applicable est celle du siège du Vendeur. Les problèmes discutables, si l’Acheteur le souhaite, sont résolus à l’amiable. En dernier recours, l’affaire est réglée par le tribunal compétent pour le siège du Vendeur.

  10. L'utilisation du Site par l'Acheteur équivaut à la lecture et à l'acceptation des termes du présent Règlement.

 

Date de la dernière mise à jour du Règlement : 13.03.2019

 

Lieu, date

Expéditeur
Prénom et nom de l'Acheteur
Adresse

Adresse de remise de la déclaration :

Déclaration
de résiliation de contrat souscrit à distance

Je déclare que, je résilie le contrat de vente du Code d’Accès/Voucher n° …………………… (numéro d’identification de la commande) souscrit par la confirmation de Commande, qui a eu lieu le …………………………………, la réception du Code d’Accès/Voucher a eu lieu le …………………………………….

Je demande le remboursement de la somme de …………………………………… (en toutes lettres : ………………………………………………………………………………………………………)
sur le compte bancaire n° …………………………………………………………………………………………………………, SWIFT/BIC: ………………….
Je retourne ……………………………………………………………………………………………………………… (Le Cadeau pour le Code d'Accès au Forfait Éducatif - le cas échéant) – en état intact.

Signature de l’Acheteur